Vues :
La Commission Administrative de Règlement des Litiges Douaniers créée par arrêté ministériel suivant les dispositions de l’article 387 du code national des douanes, est chargée de statuer, en premier ressort, sur les litiges douaniers nés de la contestation portant sur l’espèce, l’origine et la valeur des marchandises.
Mots clés : CARLD