Pour obtenir le certificat de succession vous avez le choix entre la voie judiciaire et la voie notariée.
1- En ce qui concerne la voie judiciaire, il faut déposer la déclaration de succession à l'OTR accompagnée du jugement d'homologation, du certificat de non opposition ni appel, du PV de conseil de famille, du certificat d'hérédité, payer 16.000 F de droits de timbres et payer les droits liquidés en fonction de la déclaration).
2- Pour la voie notariée, il faut déposer la déclaration de succession à l'OTR accompagnée de l'acte de notoriété, du certificat de décès, payer 16000F de droits de timbres et payer les droits liquidés en fonction de la déclaration).