Vues :
En déposant une réquisition d'immatriculation foncière adressée au conservateur avec les pièces requises.
 
Pièces à fournir :
 

- Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par le requérant


- Copie du plan visé par le cadastre
 
- Expédition de l’acte notarié
 
- Reçu ou contrat de vente de terrain
 
- Copie de la Carte Nationale d'identité ou tout autre document d’identité en cours de validité
 
- Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers
 
- Procuration ou mandat de la collectivité lorsqu’il s’agit d’une collectivité ou d’une autre représentation
 

 
Mots clés : Cadastre, foncier, titre