'-Expédition de l'acte notarié, le plan visé, la pièce d'identité, procuration (s'il y a lieu), la pièce d'identité du réquérent, autorisation préalable (pour les étrangers) ou
- le contrat de vente, le plan visé ou le plan 3 tampons + le certificat administratif, procuration (s'il y a lieu), la pièce d'identité du réquérent, autorisation préalable (pour les étrangers) ou
- le jugement confirmatif de vente prononcé antérieurement à 2020, la copie du reçu de vente, le plan visé, la pièce d'identité, procuration (s'il y a lieu), la pièce d'identité du réquérent, autorisation préalable (pour les étrangers).